CONDITIONS GÊNÉRALES DE VENTE

1) Toute livraison est soumise â l'acceptation expresse des présentes conditions de vente et à une confirmation écrite de la commande
2) Mode de livraison: Le déchargement s'effectue sur la zone générale du chantier suivant les possibilités d'accès. Toute immobilisation du
camion supérieure à une heure pourra donner lieu à facturation Il est formellement interdit à nos chauffeurs d'effectuer des manipulations
demarchandises surlechantier,Dans lecascontraire, celaproviendraituniquementdelademande expresse duclientet serait sous son
entière responsabilité et après accord de notre part.
3) Plan:
a) Cette étude est établie suivant les plans fournis et ne donnera lieu à aucune modification de prix si les quantités de notre plan de pose
varient puisque le devis reste quantitatif et estimatif.
b) Tout changement des plans fournis entraînera l'établissement d'un nouveau devis et/ou une modification de prix qui devront être
acceptés par l'acheteur pour la mise en fabrication et la livraison.
4) Pose: Une fois la livraison effectuée et au cas où le chantier ne serait pas prêt, le grutage sera soit, effectué par le client, soit par nos
chauffeurs moyennant une facturation supplémentaire.
5) Sauf convention expresse, le retard dans les délais de livraison ne peut donner lieu à indemnité ou annulation de la commande, et
notamment dans les cas suivants:
a) Les conditions de paiement n'ont pas été observées:
b) Force majeure ou évènement propre à retarder ou suspendre la livraison des marchandises.
6) Nos fournitures,même convenues franco, voyagent aux risques et périls du destinataire, à qui il appartient, en cas d'avaries ou de pertes,
de faire toutes réserves, et d'exercer tout recours auprès des transporteurs seuls responsables .
7) Le client aura toute faculté de réceptionner les fournitures au moment de la livraison Il lui appartient à ce moment d'en prendre après
contrôle l'entière responsabilité
8) Les réclamations concernant la qualité de la marchandise, è. l'exclusion de tout litige de transport, devront être formulées par écrit
endéans les 8 jours à partir de la livraison.
9) Aucun retour de marchandises ne pourra être effectué sans notre consentement écrit, ce consentement n'impliquant aucune
reconnaissance.
10) Nos factures sont payables à 30 jours au comptant ou par traites, après accord préalable.
11) Toute somme non payée à l
1
échéance porte de plein droit intérêt au taux d'escompte appliqué par la Banque de France au moment de

l'émission de la facture pour les promesses et les traites non domiciliées en banque, majoré de 2 %.
12) En cas de non-paiement d'une facture à son échéance, nous nous réservons le droit d'augmenter son montant de 10 % avec minimum
de 40€ sans préjudice des intérêts de retard prévus à l'article 3-1 - loi du 31/12/92 n° 92-1442.
13) En cas de prorogation de traites les frais et intérêts résultant de cette prorogation seront â la charge de l'acheteur
14) Lorsque le crédit de l'acheteur se détériore, nous nous réservons le droit. même après expédition partielle d'une commande, d'exiger de
l'acheteur les garanties que nous jugeons convenables en vue de la bonne exécution des engagements pris. Le refus d'y satisfaire nous
donne le droit d'annuler tout ou partie du marché
15) En cas de contestation les Tribunaux d'Epinal sont seuls compétents: pour l'exportation: en cas de contestation, les Tribunaux d'Epinal
ou les Tribunaux du domicile de l'acheteur, au choix du vendeur, sont seuls compétents.
16) En cas de non-paiement, le vendeur pourra résilier lavente de plein droit et sans sommation par l'envoi d'une simple lettre recommandée.
17) Lamarchandise demeure la propriété du vendeur jusqu'à paiement intégral du prix. Les acheteurs prennent à leur charge tous les risques
de perte, de détérioration, pour cas fortuit, fait d'autrui ou force majeure.
18) Le risque de change est à charge de l'acheteur.
19) Le non-paiement d'une seule facture à son échéance rend exigible de plein droit le solde dû sur toutes les autres factures
20) La part du coût unitaire que CHARPIMO supporte pour la gestion des déchets de PMCB, tel que facturé par l’éco-organismes auquel
CHARPIMO adhère, est intégralement répercutée à l’acheteur professionnel du produit sans possibilité de réfaction.
21) Conformité REP PNCB : L’identifiant unique prévu à l’article L.541-10-13 du code de l’environnement, attestant de la conformité du
vendeur à ses obligations, est le suivant : FR393942_04HBZU